Conditions générales

1. Conclusion du contrat

Dès réception de votre commande. Cette dernière sera confirmée par écrit par Aktion-Inox. Le client est censé avoir pris connaissance des conditions générales.

2. Prix

Nos prix catalogues en Francs suisses sont nets et HT, la TVA se rajoute sur les confirmations de commande écrites. Nous ne répondons pas des erreurs ou fautes de frappe dans le catalogue ou sur le site internet.

3. Paiement

Seuls les paiements à l’avance sont acceptés, qui, dès réception sur notre compte, valident la commande (même si la marchandise n’est pas en stock). Les possibilités de paiement sont :

  • – Virement bancaire
  • – Poste par BVR ou PostFinance
  • – Cartes de crédit Visa – Mastercard

4. Livraison

Les appareils en stock sont livrés en Suisse uniquement, dans les 48h (jours ouvrables), dès réception du paiement. Les appareils qui ne sont pas en stock ont un délai de livraison de 2 à 5 semaines. Le client est informé du délai dès réception de sa commande. Le transport est inclus dans le prix des appareils. La livraison se fait à l’intérieur du local du destinataire de plein pied au rez (nous ne montons ni ne descendons la marchandise). L’entrée dans le local du client se fait uniquement avec l’aide du personnel du client. Sans aide, le chauffeur livre devant l’entrée. Tout défaut, tel que dégât de transport doit être mentionné immédiatement sur le bulletin signé. Sans mention de réserve, aucun recours n’est possible contre Aktion-Inox, et donc aucune indemnité ne pourra être exigée. Le chauffeur a l’obligation de déballer la marchandise devant le client avant la signature du bulletin. L’heure précise de livraison ne peut jamais être définie, par contre le client peut choisir matin ou après-midi sans supplément de prix.

5. Annulation de commande

L’annulation d’une commande est uniquement acceeptée après demande sous forme écrite, dans les 2 cas suivants :

   1. Livraison non-conforme : appareil ou pièce détachée livrés, différents de ceux figurant sur notre confirmation de commande.

Le remboursement se fait uniquement si le client nous l’a signalé dans les 48h après réception et que l’appareil nous est retourné dans les 5 jours, neuf, dans l’emballage d’origine et en parfait état. Sans demande d’annulation, nous livrons les marchandises correctes dans un 2ème temps, dès réception des pièces fausses. Nous payons le transport retour. Un dégât de transport mineur n’altérant ni le fonctionnement de l’appareil ni l’esthétique de l’appareil de façon significative n’est pas un motif d’annulation. Un dédommagement de 2 à 10% de la valeur de l’appareil pourra toutefois être consenti, selon notre appréciation des photos envoyées par le client et à condition qu’une réserve figure sur le bulletin de livraison.

    2. Lorsque le délai de livraison dépasse de 2 semaines ou plus le délai indicatif annoncé sur la confirmation de commande.

Dans ce cas, l’annulation doit être signalée dans les 48H après l’annonce du retard.

6. Refus de livraison ou de paiement contre remboursement

Si le client refuse de payer ou refuse tout simplement la livraison, en l’absence de dégât ou d’erreur, sans faute de notre part, le client devra payer la livraison aller-retour de la marchandise et des frais.

7. Appareils vendus

Chaque appareil est livré avec un adaptateur suisse(schuko) et un mode d’emploi. Ce sont des appareils prêts à brancher uniquement, qui ne nécessitent pas l’intervention d’un professionnel, à l’exception des chambres froides dont nous assurons l’installation. L’installation de tous les autres appareils incombe à l’acheteur. Le client peut nous demander toutes les informations techniques en notre possession sur les appareils, y compris les vues éclatées, en respectant la confidentialité de ces données.

8. Garantie

Nous garantissons les pièces sans la main d’œuvre durant 1 an. Le recours à un frigoriste incombe à l’acheteur, à ses frais. En cas de défaut d’usine constaté par un frigoriste (uniquement sur la base de son rapport écrit), nous prenons en charge la remise en état ou si la réparation n’est pas possible, le remplacement de l’appareil.

La Garantie ne concerne que les appareils. Les dommages touchant le contenu ou le lieu de pose ne sont soumis à aucune garantie d’Aktion-Inox.

Pas de garantie dans les cas suivants :

  • erreur d’installation
  • modification sur les appareils
  • consignes d’entretien non respectées

9. Réserve de propriété

Toutes les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture

10. Protection des données

AKTION-INOX SARL s’engage à respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données ainsi que les normes applicables à la collecte, au traitement et à l’utilisation de données personnelles. Les données collectées durant la procédure de commande sont exclusivement utilisées à des fins internes. Une transmission à des tiers ne pourra se faire que si l’exécution correcte de la prestation l’exige. Par le contrat prenant naissance sous la forme de sa commande, le client accepte cette utilisation de ses données personnelles. Le client a le droit de consulter et vérifier, à chaque fois qu’il le demande, l’ensemble des données le concernant.

11. For juridique

Le for juridique est Fribourg